Intervention de Régis Juanico

Je soutiens l'adoption de cet amendement de précision, très important puisque nous sommes sollicités tous les jours sur les effets de périmètre des QPPV. La loi de finances rectificative adoptée en 2014 a prévu des exonérations fiscales pour les commerces de proximité localisés dans ces zones, afin de favoriser leur survie. M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports nous a indiqué hier que la parution de l'instruction fiscale en juin n'avait pas empêché de répondre aux 7 462 commerces de proximité qui avaient, déposé un dossier pour bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB). Il ne faut pas que l'inégalité entre les commerces créée par le tracé des périmètres des QPPV menace ce dispositif très intéressant.