Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement propose qu'un rapport montre la porosité entre les crédits budgétaires et les dépenses fiscales. Il n'y a pas lieu de considérer le prêt à taux zéro (PTZ) comme un crédit d'impôt sur les sociétés au profit des banques, alors que cette aide à l'accession sociale à la propriété était financée par des crédits budgétaires jusqu'en 2005. Lorsque ces derniers, limitatifs, étaient épuisés, on attendait l'année suivante. Le ministre de l'époque a obtenu la transformation en dépense fiscale de ce dispositif, et le coût a progressé de 700 millions à 1,1 milliard d'euros. Si l'on exclut les aides personnalisées au logement (APL), plus de la moitié des aides à la pierre prennent aujourd'hui la forme de dépenses fiscales. Je conserve un certain angélisme et souhaiterais voir cet amendement de vertu adopté.