Intervention de Patrick Ollier

Dominique Lefebvre a tout à fait raison, mais il faut prendre en compte les spécificités des deux cas : les DOM sont soumis au règlement général d'exemption par catégorie tandis que les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en sont exemptées.

La date de 2025 a été proposée pour les COM parce qu'elles ne bénéficient pas du crédit d'impôt ; elles n'ont que la défiscalisation. J'ai pu faire un contrôle sur pièces et sur place au bureau des agréments. Il fait normalement son travail mais, avec six personnes seulement pour étudier 230 dossiers, l'instruction peut prendre deux à six mois. Il faut du temps. Or plus la date d'extinction des régimes de défiscalisation se rapproche, moins les investisseurs peuvent déposer des dossiers lourds, qui impliquent jusqu'à un an et demi d'étude. Les investisseurs ont besoin de lisibilité et de visibilité.

Pour les DOM, on ne peut pas aller au-delà de 2020 ; il faut donc accepter cette date. Mais pour les COM, puisqu'il est possible d'aller jusqu'en 2025, faisons-le.