Intervention de Karine Berger

Nous devons régler un problème particulier lié à la lecture actuelle faite par la Commission européenne d'un texte qui découle directement du Traité de Rome.

Pour les DOM, nous réglons dans un premier temps le problème jusqu'en 2020. Mais nous ne pourrons pas assister à l'extinction des dispositifs fiscaux en leur faveur après cette date sans réagir. Il faudra de toute façon construire quelque chose d'autre.

En revanche, je ne suis pas favorable à ce que l'on traite différemment DOM et COM , et je ne suis pas certaine que nous soyons tous d'accord pour que le cas des COM soit réglé jusqu'en 2025 par un système qui, de toute façon, ne pourra pas être identique à celui des DOM. Tout le monde semble chercher un amendement qui règle le problème des COM jusqu'à 2025. Ce n'est pas mon cas.