Intervention de Gilles Carrez

La doctrine de la commission est que si nous sommes dans l'incapacité d'évaluer le coût pour les finances publiques d'un amendement, nous ne l'adoptons pas. C'est le cas de votre amendement. Vous pourriez le retirer et le déposer en séance pour qu'il soit débattu. Peut-être que le ministre sera en mesure d'apporter des éléments sur le coût de cette mesure.