Intervention de Valérie Rabault

Lors de la mise en place du CICE, de longues discussions ont eu lieu pour savoir si l'on pouvait privilégier certains secteurs par rapport à d'autres, et pas uniquement dans les outre-mer : c'est impossible au vu des règles européennes, car cela introduirait un traitement différencié selon les secteurs d'activité. À l'évidence, la mesure que vous proposez n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne. Je suis donc obligée de donner un avis défavorable.