Intervention de Charles de Courson

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Je me suis toujours interrogé sur la validité, au regard de nos règles constitutionnelles, de dispositions qui réservent ainsi une possibilité d'investissement à une partie seulement des contribuables.

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