Intervention de Charles de Courson

Réunion du 4 novembre 2015 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le présent amendement vise à améliorer le dispositif en vigueur concernant les travaux de rénovation et à supprimer le mécanisme de livraison à soi-même dans le secteur du logement social en autorisant l'entreprise à facturer directement le taux réduit.

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