Intervention de Philip Cordery

Le présent amendement concerne l'impôt sur le revenu des personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France. Il est calculé en appliquant le barème progressif mais avec un taux minimal de 20 %. Ce taux peut être contesté si le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur à 20 %. Cette règle pénalise les ménages les plus modestes. Il est donc proposé qu'au sein des pays membres de l'Union européenne et de ceux qui ont conclu des accords fiscaux avec la France, il soit possible de déclarer ses revenus mondiaux sur l'honneur et de produire les pièces ensuite. Il s'agit d'une mesure de simplification qui ne coûte rien et permettrait aux ménages les plus modestes de se voir appliquer directement le bon taux.