Intervention de Valérie Rabault

En réalité, il faut prendre en compte un troisième amendement cosigné par Michèle Delaunay, déposé sur le projet de loi relatif à la santé, et devenu article 5 octodecies après son adoption par notre assemblée. Cet article a été adopté conforme par le Sénat, et ce projet de loi sera examiné en séance publique en nouvelle lecture à partir du 16 novembre, et sans doute adopté définitivement. Il propose une modification de l'article 569 du code général des impôts visant à préciser que « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret ». Je suis d'avis, à ce stade, d'en rester à cette rédaction.