Intervention de Jacques Pélissard

Je suis d'accord avec la rapporteure spéciale pour proroger les délais de création des communes nouvelles. Il me semble par ailleurs qu'il faut fixer un plafond afin d'éviter que de trop grosses communes choisissant de se regrouper en commune nouvelle ne viennent siphonner l'enveloppe de la DGF. Je suggère donc que les avantages fiscaux attribués aux communes nouvelles soient réservés à celle dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 50 000. Il me semble ensuite qu'il faut élever le plafond de 10 000 habitants qui avait été retenu pour pouvoir bénéficier de certains avantages à 15 000 ou 20 000 habitants. En effet, nombre de communes nouvelles voient le jour au sein de communautés de communes, laissant le bourg-centre isolé si sa population est supérieure à 10 000 habitants. Cela ne me paraît pas sain, dès lors que celui-ci continue à assumer l'essentiel des charges de centralité de l'intercommunalité.