Intervention de Joël Giraud

Je suis favorable à la proposition de la rapporteure spéciale consistant à réserver aux communes de moins de 15 000 habitants la dotation de consolidation. Ce seuil, retenu par la loi NOTRe, correspond à une réalité de terrain.

Je crois par ailleurs qu'il faut maintenir la bonification de 5 % pour les communes nouvelles en passe de voir le jour, dans la mesure où il s'agit souvent de communes qui n'auront pas achevé leurs délibérations au 31 décembre, tout simplement parce qu'elles n'ont pas obtenu des services de l'État l'ensemble des simulations qu'elles avaient demandées.

Quant au délai de prorogation de ce bonus, s'il faut permettre aux communes qui n'ont pu « publier les bans » en temps voulu de régulariser malgré tout leur situation, on doit éviter les effets d'aubaine. Je suggère donc de fixer la date limite au 31 mars, ce qui est également la date limite de vote des budgets communaux. Au-delà, nous perdons cette concomitance avec le vote du budget. Quant à prolonger le délai d'un an, c'est au risque de voir adopté alors une nouvelle mesure de prorogation de ce délai, ce qui serait ridicule.

Je suis enfin entièrement d'accord avec Estelle Grelier sur l'avantage exorbitant dont bénéficient les communes qui se constituent à l'échelle d'une intercommunalité. Le supprimer permettrait de maintenir le bonus de 5 % pour les communes nouvelles dont la population est inférieure ou égale à 15 000 habitants et qui seront créées au plus tard le 31 mars 2016. Je doute d'ailleurs qu'il y en ait 437.