Intervention de Joël Giraud

Nous n'avons pas épuisé le sujet des communes nouvelles. J'ai déjà évoqué la question des communes qui adhèrent à une commune nouvelle qui s'est déjà formée, faisant ainsi perdre le bénéfice de la garantie de DGF pour toutes les communes. Par l'amendement II-CF139, je proposais que, pendant les trois années suivant leur création, les communes nouvelles conservent le bénéfice de cette garantie. Il me semble que l'intention du législateur n'était pas de l'annuler lorsqu'une commune supplémentaire rejoint la commune nouvelle.