Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement concerne les règles de répartition du FPIC, et plus précisément les délais pour délibérer en cas de modification de la répartition.

Les élus constatant que la règle de l'unanimité ne fonctionnait plus, nous avions voté l'an dernier une nouvelle règle, suivant laquelle la répartition libre devait être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI, à la majorité des deux tiers, et de l'ensemble des conseils municipaux, avant le 30 juin de l'année de répartition. Malheureusement, cette règle ne fonctionne pas mieux : une seule commune peut bloquer la répartition.

Il faut garder à l'esprit que le FPIC est une recette communale et intercommunale : il n'est donc pas possible de priver une commune d'une part du FPIC contre sa volonté.

Nous proposons donc de revenir sur le délai laissé aux communes pour délibérer : à défaut d'une délibération dans les délais prévus, c'est-à-dire deux mois à compter de la notification du FPIC, la répartition est réputée approuvée.