Intervention de Béatrice Santais

Nous examinons aujourd'hui le premier PLF depuis l'approbation de la loi relative à la transition énergétique, qui a donné à la France de grandes ambitions, fixant en particulier des objectifs chiffrés concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie. Il s'agit donc aujourd'hui de se donner les moyens d'atteindre ces objectifs.

Réussir la transition énergétique implique de développer et de promouvoir des solutions innovantes, respectueuses de l'environnement et porteuses d'efficacité énergétique. Il importe pour cela que le soutien public soit bien orienté, bien ajusté et suffisamment incitatif.

J'ai choisi de m'arrêter sur trois thèmes qui me paraissent essentiels pour y parvenir.

Premièrement, la CSPE. Cette contribution, payée par chacun sur sa facture d'électricité, vise à compenser les charges résultant des obligations de service public supportées par les fournisseurs d'électricité. Elle fait l'objet de nombreuses critiques qui visent notamment sa fragilité juridique, son insuffisance alors que les charges qu'elle est censée couvrir augmentent, et son assiette qui mériterait d'être étendue aux énergies fossiles. Alors qu'une réforme de la CSPE est prévue dans le cadre du collectif budgétaire, mon rapport recense quelques propositions formulées au cours des auditions et envisage plusieurs perspectives d'évolution pour rendre cette contribution plus efficace, mais aussi pour renforcer le contrôle du Parlement sur cette politique publique essentielle.

Nous confirmez-vous, madame la ministre, que cette réforme figurera dans le collectif budgétaire ? Comment les dépenses du service public de l'électricité seront-elles intégrées au budget général ? L'assiette de la taxe sera-t-elle bien étendue, à court ou à moyen terme, aux énergies fossiles ? Cela permettrait un légitime rééquilibrage de la fiscalité applicable aux différentes sources d'énergie et remédierait à la contradiction qui veut que ce soit l'énergie la moins productrice de CO2 qui est la plus taxée.

En deuxième lieu, je me suis livrée à un examen approfondi de la situation des réseaux de chaleur. Ces systèmes de chauffage à l'échelle urbaine peuvent jouer un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la transition énergétique. Cette solution, unanimement reconnue comme performante, reste insuffisamment exploitée à ce jour malgré les mesures prises à leur sujet, notamment dans la loi relative à la transition énergétique. Il convient donc d'ajuster les dispositifs de soutien public de manière à inciter davantage à l'extension et au verdissement de ces réseaux.

J'ai donc déposé un amendement tendant à permettre aux personnes se raccordant à un réseau de chaleur de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Au-delà du CITE, comment le Gouvernement entend-il inciter au raccordement et impliquer davantage les collectivités territoriales, qui ont un rôle primordial à jouer en ce domaine ? Quelles mesures seront prises pour revaloriser les filières porteuses d'énergies renouvelables, notamment la filière bois et sa composante bois-énergie, ou encore la géothermie, et contribuer ainsi au verdissement des réseaux de chaleur ?

Troisièmement, l'énergie solaire thermique mérite elle aussi davantage d'attention de la part des pouvoirs publics : il s'agit d'une solution d'avenir, nettement sous-exploitée alors même qu'elle permet à la fois l'autoconsommation et la stabilisation de la facture énergétique et qu'elle est créatrice d'emplois en France. Seule une volonté politique forte peut redynamiser la filière et rendre à cette énergie innovante la place qu'elle mérite. Qu'y a-t-il de mieux en ce monde que d'être chauffé par le soleil ?

J'ai donc déposé un amendement tendant à permettre aux dispositifs hybrides mêlant thermique et photovoltaïque, qui existent depuis peu, de bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique – pour leur seule composante thermique, bien sûr, afin d'éviter tout abus.

Enfin, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la filière solaire thermique rattrape son retard sur la trajectoire du plan national d'action qui fixe des objectifs spécifiques pour 2020 ? Comment imaginez-vous la réglementation thermique 2020, sachant que la RT 2012 pose vraiment problème du point de vue de l'intégration du solaire thermique ?