Intervention de Ségolène Royal

Je répondrai par écrit aux questions précédentes auxquelles je n'ai pu apporter de réponse.

Monsieur Cottel, pour atteindre les objectifs ambitieux en matière de transition énergétique dans le cadre de la rénovation des logements, qui sont très importants, nous mobilisons tous les leviers d'action, que ce soit le crédit d'impôt, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), mais aussi le développement du tiers financement – puisque la loi de transition énergétique a permis la création de sociétés dans ce domaine – ou le conseil gratuit de proximité avec le déploiement du service public de l'efficacité énergétique et le réseau des plateformes d'information, qui monte en puissance sur le territoire. Nous avons également des actions incitatives menées par l'ADEME, comme celles en faveur des familles à énergie positive, dont le bilan est extraordinaire – une famille peut en moyenne baisser de 20 % sa facture en étant bien informée des moyens de réduire sa consommation. Ce potentiel de citoyenneté énergétique ne fera que s'accentuer avec le déploiement des compteurs intelligents, qui donneront au consommateur à nouveau une maîtrise sur ces consommations d'énergie.

Nous avons aussi des actions réglementaires nouvelles, prévues dans la loi de transition énergétique, comme le décret relatif au tertiaire, le dispositif sur les travaux embarqués, des actions en faveur du développement d'une offre innovante de qualité et moins chère, comme l'appel à manifestation d'intérêt de l'ADEME avec le plan des investissements d'avenir, l'écoconditionnalité des aides et la mobilisation des territoires – grâce aux 250 millions d'euros dévolus aux territoires à énergie positive pour la croissance verte, auxquels vient s'ajouter la ligne de crédits ouverte à la Caisse des dépôts et consignations, de 5 milliards d'euros, pour les collectivités locales rénovant les bâtiments communaux. Il y a aussi 1 milliard d'euros prévu par la Banque européenne d'investissement (BEI), permettant aux départements de faire des travaux d'isolation dans les collèges.

Nous avons donc un panorama de leviers et d'aides bien ciblés et opérationnels, qui doivent permettre aux opérateurs publics et privés et aux citoyens de s'engager pour donner du travail aux entreprises et aux artisans du bâtiment dans le secteur des économies d'énergie.

La clé de répartition ses crédits de l'ANAH tient déjà compte des situations géographiques ainsi que des opérations programmées, contractualisées entre l'État, l'agence et les collectivités. Cela rencontre un grand succès puisque les crédits ont été rapidement consommés et nous avons tous dans les territoires des exemples d'opérations de l'ANAH attendant des crédits complémentaires. L'objectif 2016 est maintenu à 50 000 logements sur le programme « Habiter mieux » pour lutter contre la précarité énergétique et un éco-PTZ spécifique sera développé pour faciliter le préfinancement des opérations subventionnées dans le cadre de ce programme. Par ailleurs, la loi de transition énergétique a créé les certificats d'économie d'énergie précarité, qui vont donner plus de moyens à l'ANAH – les textes d'application sont en cours de rédaction.

S'agissant du canal Seine-Nord Europe, sur la base des conclusions de la mission administrative, le Gouvernement doit créer par ordonnance dans un délai de neuf mois une société dont l'objet principal est la réalisation du canal. Le rapport de Rémi Pauvros a été remis le 5 mai dernier et ses grandes lignes d'application ont été précisées avec, notamment, le directeur général des voies navigables de France, qui est chargé de la préfiguration de la société de projet de cet ouvrage et constituera un interlocuteur privilégié et régulier des représentants des collectivités territoriales.

Concernant la fiscalité des déchets, objet de la question de M. Carvalho, le Gouvernement y travaille sur la base du rapport remis par le comité sur la fiscalité écologique, pour la rendre plus incitative et mieux encourager leur recyclage. Mais je dois aussi prendre en compte un avis du Conseil constitutionnel de mi-septembre sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets, qui estime que les modulations de celle-ci peuvent présenter des risques d'inconstitutionnalité. Nous sommes en train de travailler avec l'administration fiscale pour construire un dispositif robuste.

M. Sermier s'est inquiété du retard pris par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Je tiens à le rassurer puisque ce texte va être inscrit à l'ordre du jour du Sénat en début d'année. C'est précisément l'augmentation des crédits, qu'il a soulignée, qui permet d'anticiper la mise en place de l'Agence française pour la biodiversité. En outre, les crédits affectés à la prévention des risques sont maintenus.

Enfin, je le remercie pour son adhésion à l'écologie non punitive dont j'ai fait ma ligne d'action.

Avec le sens de la nuance qui vous caractérise, monsieur Pancher, vous demandez au Gouvernement de faire des économies. Aujourd'hui, vous vous en plaignez et vous réclamez des dépenses supplémentaires. Je me permets de souligner cette petite incohérence…

Le fonds de transition énergétique pour la croissance verte est doté de la façon suivante : trois fois 250 millions d'euros sur trois années, qui proviennent des dividendes du secteur de l'énergie et qui transitent par la Caisse des dépôts, opérateur des financements des contrats de territoire pour la transition énergétique. À cela s'ajoutent des financements par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie et des financements issus du Programme d'investissements d'avenir. Cette ingénierie financière permet, par des circuits courts, d'alimenter très directement les actions des collectivités territoriales.

Malgré vos critiques virulentes, monsieur Pancher, je note avec grand intérêt que la circonscription dont vous êtes l'élu a fait acte de candidature pour être un territoire à énergie positive pour la croissance verte. C'est un hommage rendu à l'action de celle qui est devant vous ! Le Pays barrois a déposé un dossier et un projet tout à fait intéressants. Vous allez être lauréat des territoires à énergie positive pour la croissance verte et je me ferai un plaisir de signer avec vous ce contrat de territoire et de vous faire bénéficier d'une enveloppe de 500 000 euros pour financer vos travaux. J'ose espérer qu'à l'avenir, vous direz un peu de bien des actions qui sont conduites et dont vous méritez les financements. Je viendrai volontiers le signer moi-même à Bar-le-Duc, si vous m'invitez.