Intervention de Rémi Pauvros

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une stabilité des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport », avec 3,2 milliards d'euros sur les 7,17 milliards d'euros de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C'est un acte fort, au moment où le Gouvernement est courageusement engagé dans la baisse des déficits publics et dans la réduction des impôts. Je suis sûr que nos collègues voteront donc ce budget préservé avec joie.

Remarquablement présidée par notre collègue Philippe Duron, présent à mes côtés, l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un opérateur du programme 203. Ses ressources sont pérennisées grâce à la ressource que constitue la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Son montant est cependant fortement réduit, passant de 1 139 millions d'euros en 2015 à 715 millions d'euros en 2016. Le fonds de roulement de l'AFITF, qui était de 82,6 millions d'euros fin 2013 et de 63,4 millions d'euros fin 2014, est devenu quasiment inexistant fin 2015.

En 2016, l'AFITF sera toutefois en mesure de remplir ses missions, avec un montant de recettes d'environ 1,9 milliard d'euros. Néanmoins, pour ses besoins de financement pour 2017 et au-delà, la question reste posée. En plus des engagements antérieurs qu'il faut honorer, les services du ministère estiment que le besoin structurel sera de 700 à 800 millions d'euros supplémentaire par an. C'est le prix de la mise en oeuvre des contrats de plan État-régions (CPER), des opérations liées aux nouveaux grands projets, mais aussi des loyers des partenariats publicprivé (PPP) pour la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire, le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, la rocade L2 à Marseille et la ligne à grande vitesse Est européenne Baudrecourt-Vendenheim pour laquelle le paiement vient seulement de commencer, même s'il honore un engagement pris antérieurement.

L'AFITF avait bon espoir que la taxation supplémentaire du diesel alimente son budget. Or tel ne sera vraisemblablement pas le cas. C'est pourquoi je me permets de vous demander, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les analyses et projections faites pour pérenniser l'avenir de l'AFITF.

Mon deuxième point concerne les réalisations pour 2016 au niveau des infrastructures de transport. L'ensemble des interlocuteurs considère que la loi portant réforme ferroviaire d'août 2014, que cette loi est une bonne loi, et qu'elle a permis de mettre en place des établissements fonctionnant dans de très bonnes conditions de coordination. Leurs responsables m'ont indiqué avoir à gérer la rénovation et la modernisation des réseaux existants aussi bien que la mise en place des nouveaux chantiers et l'amélioration de la qualité du service proposé aux utilisateurs, y compris la mise en conformité de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, pour 400 millions d'euros – c'est un élément qui n'est pas négligeable.

Une des priorités de SNCF Mobilités concerne le renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre des territoires (TET). Le transport doit être envisagé durablement, dans une globalité et uniformité sur le territoire. Les TET en sont une composante essentielle. Or nous connaissons les problèmes relatifs au renouvellement du matériel. Monsieur le monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous interpeller dès l'année prochaine les nouveaux exécutifs régionaux pour débattre avec eux et redéfinir des périmètres respectifs de l'offre TET et de l'offre ferroviaire TER, afin que les régions volontaires se voient confier l'exploitation de sections de ligne TET ?

S'agissant de Voies navigables de France (VNF), les subventions pour charges de service public allouées sont de 251,5 millions d'euros et le produit de la taxe hydraulique plafonné à 132,8 millions d'euros. Le montant de la subvention qui sera versée par l'AFITF n'est pas encore connu, mais représentera la marge d'investissement de VNF.

Mon troisième point concerne les rapports avec l'Union européenne. Des fonctionnaires de la DG Mobilité et Transports m'ont confié que l'absence de visibilité sur le financement pérenne des projets nationaux créait quelques inquiétudes ; à terme, cela pourrait handicaper la France. Soulignons cependant qu'actuellement, suite de l'appel à projet sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, notre pays a obtenu, grâce à votre activité au cours de la négociation, une subvention d'un montant de 1,77 milliard d'euros – le même montant que l'Allemagne, autrement dit une des deux plus importantes subventions attribuées aux vingt-huit pays de l'Union européenne.

Mon quatrième point concerne les problématiques de développement durable et de transition énergétique au quotidien par la sécurisation des transports ferroviaires et fluviaux, le bonus-malus et les CPER.

Les nouveaux CPER prévoient un budget de 22,6 milliards pour le volet transport. C'est plus de deux fois et demie fois le budget alloué de 2007 à 2013, soit 8,9 milliards d'euros.

J'en viens finalement aux critères d'attribution du bonus-malus. Il conviendrait d'y intégrer l'azote et les micro-particules. Contrairement à ce que disait notre collègue Hervé Mariton, ce sont eux qui posent problème, bien plus que le dioxyde de carbone.

Je terminerai en soulignant que nous sommes loin du compte en matière de transport collectif et de mobilité à long terme, en vous faisant part d'une récente étude, publiée le 3 novembre dernier, de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), service d'études et de statistiques du ministère du Travail, sur les trajets domicile-travail : trois Français sur quatre, soit 74 % des actifs, utilisent encore la voiture pour se rendre au bureau, d'où l'engorgement de nos métropoles… On mesure l'effort qui reste à faire en faveur du transport collectif.