Intervention de Charles de Courson

C'est regrettable pour la démocratie.

Nous sommes pourtant convaincus que vous faites fausse route et que la stratégie gouvernementale en matière économique et budgétaire ne répond malheureusement pas aux deux priorités du pays que sont la compétitivité et l'emploi.

Que penser du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des hausses massives de TVA ? Improvisation et amateurisme, sur la forme ; inefficacité économique, sur le fond.

Nous ne reviendrons pas sur le fait que ce projet de loi de finances rectificative, qui n'était à l'origine qu'un simple texte d'ajustement de fin d'année, s'est révélé être le support de mise en oeuvre d'une mesure considérable évaluée à 20 milliards d'euros.

Sur la forme, la décision précipitée du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme d'une importance majeure, par voie d'amendements et sans la moindre étude d'impact, ne respecte pas la représentation nationale. Nous le dénonçons une nouvelle fois. En outre, la volonté d'agir vite pourrait être saluée si les mesures proposées par le Gouvernement étaient susceptibles de répondre à la crise que nous traversons. Or force est de constater qu'avec le Gouvernement, le problème de compétitivité de nos entreprises peut attendre encore un an.

Monsieur le ministre, les députés du groupe UDI se réjouissent que vous soyez enfin revenu à la raison, vous qui aviez jusqu'ici toujours juré que le coût du travail n'était pas un problème dans notre pays. Maintenant, il est temps d'agir réellement.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne coûtera rien en 2013, mais il coûtera 13 milliards d'euros en 2014 et 20 milliards d'euros en 2015. Nous sommes loin du choc de compétitivité immédiat prôné par le rapport Gallois. Contrairement à ce que dit M. Muet, le sens économique d'une telle réforme, décalée dans le temps, est plus que discutable.

Avec vous, c'est deux pas en arrière, un pas en avant : vous aggravez tout d'abord les charges sur les entreprises de 14 milliards d'euros en 2013, puis vous annoncez, sans aucune concertation, un allégement de 13 milliards d'euros de charges sociales en 2014 et de 20 milliards d'euros en 2015. N'aurait-il pas été préférable de commencer par ne pas alourdir la fiscalité des entreprises ? se demandent les esprits simples comme le mien.

Vous menez une politique complètement incohérente. La sanction de Moody's – la perte du « AAA », qui n'a d'ailleurs pas de grandes conséquences – n'en est qu'un symbole parmi d'autres.

Sur le fond, votre dispositif provoque une accumulation de très graves critiques.

Première critique : quel est l'objectif ? En matière de compétitivité, il fallait concentrer le dispositif, quel qu'il soit, sur l'industrie, c'est-à-dire le secteur en compétition internationale. Or vous faites l'inverse, en étendant la mesure à tous les secteurs, dont une bonne partie n'a pas de problèmes de compétitivité internationale, n'étant pas soumise à la concurrence étrangère.

D'après les chiffres indiqués en commission – sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée –, l'industrie ne bénéficierait que de 20 % du montant de la mesure. On s'en réjouit, au motif que l'industrie représente 14 % de la valeur ajoutée produite en France, mais c'est tout de même extrêmement faible. Comme le rapport Gallois le montre, il ne fallait pas cibler les salaires de zéro à 2,5 fois le SMIC mais plutôt ceux compris entre 1,5 et 3 ou 3,5 fois le SMIC, puisque la grande masse des salaires de l'industrie – dont la moyenne est plus élevée que la moyenne dans l'économie en général – se situe dans cette tranche.

Par ailleurs, dans votre logique d'arrosage général, pourquoi excluez-vous le travail indépendant ? Cela pose un problème de rupture d'égalité entre les formes de travail. Au reste, si je suis un travailleur indépendant, à la tête d'une entreprise individuelle ou d'une société, il ne m'est pas très difficile de changer de statut et de prendre celui de salarié. Aucune étude d'impact n'a évalué cette substitution possible entre travail non salarié et travail salarié. Il aurait fallu que tous les statuts, salariés ou non salariés, soient intégrés.

Pourquoi excluez-vous les entreprises relevant du forfait ? Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu des décisions en la matière.