Intervention de Michel Heinrich

Je vous poserai deux questions, monsieur le secrétaire d’État, l’une sur le financement des plans climat air énergie territoriaux – PCAET – et sur les schémas régionaux climat air énergie – SRCAE –, la seconde sur les filières de responsabilité élargie du producteur, ou filières REP.

Les plans climat air énergie territoriaux, définis dans les lois Grenelle, ont pour objectif de fixer un cadre d’actions à mener par les collectivités ou leurs groupements en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités présentes sur leurs territoires. Je pense en particulier aux actions de rénovation thermique.

Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de donner aux collectivités concernées la possibilité d’affecter au financement du SRCAE et du PCAET une part des recettes de la fiscalité sur les énergies carbonées consommées sur leur territoire, telles la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur le carbone ?

La seconde question concerne le recyclage ou l’élimination de certains déchets dans les filières de responsabilité élargie du producteur. Le développement de ces filières a permis la mise en place, en application du principe pollueur-payeur, de multiples éco-organismes. La filière REP, en tant que source de financement privée d’un service public, celui de la gestion des déchets, modifie significativement cette gestion.

Si les filières REP sont des dispositifs relativement efficaces, elles présentent aussi de très nombreux dysfonctionnements. En outre, on voit apparaître une concurrence alimentée notamment par des éco-organismes venus de l’étranger. Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de proposer la création d’une autorité indépendante de régulation permettant de garder le contrôle sur les éco-organismes, dont la transparence ainsi préservée éviterait d’éventuels abus de position dominante ? Le fonctionnement de cette agence pourrait être financé par un prélèvement de 1 % sur les recettes des éco-contributions des dispositifs REP.