Intervention de Alain Vidalies

Je commencerai par votre seconde question, monsieur le député. La création d’une nouvelle structure de type agence indépendante semble être une réponse disproportionnée aux questions qui se posent actuellement. Elle impliquerait que l’État et les entreprises qui financent les filières de responsabilité élargie du producteur déploient des moyens importants. Sur le fond, elle risquerait également d’aboutir à une concentration dommageable des pouvoirs et à une mise sous tutelle des éco-organismes agréés, ce qui serait contraire au principe de responsabilisation des producteurs et priverait l’État de son rôle de contrôle et d’arbitrage vis-à-vis de ces filières.

Du reste, le Gouvernement mène plusieurs actions pour renforcer l’encadrement et le contrôle des filières REP. Dans le cadre d’une campagne de détection et de contrôle des non-contributeurs, le ministère a délivré une trentaine d’amendes et permis de réintégrer 3 millions d’euros d’éco-contribution par an dans le système des filières REP. Un contrôle de la Cour des comptes sur l’ensemble des éco-organismes des filières est en cours. Le 1er janvier prochain sera installée une commission transversale d’agrément des filières REP regroupant l’ensemble des parties prenantes.

J’en viens à votre première question. Vous estimez nécessaire de renforcer les moyens des intercommunalités pour mettre en oeuvre les actions des plans climat air énergie territoriaux, notamment en matière de rénovation thermique. Vous évoquez la possibilité de créer, à titre expérimental, une taxe climat énergie sur les énergies consommées sur le territoire concerné.

Comme vous, le Gouvernement attache de l’importance aux actions des PCAET. Je rappelle qu’il consacre d’importants moyens à la rénovation énergétique : crédit d’impôt pour la transition énergétique renforcé dans la loi de finances pour 2015 et reconduit en 2016, éco-PTZ, budget de l’Agence nationale de l’habitat… Je rappelle aussi que le dispositif des certificats d’économie d’énergie, renforcé par la loi relative à la transition énergétique, contribue à dégager des moyens pour cette action.

Faut-il, pour autant, créer de nouvelles taxes ou envisager une hausse des taxes locales pour financer ces priorités, et ce dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques ? Une taxation des consommations d’énergie au niveau intercommunal serait compliquée à mettre en place, vous le comprenez bien. Les dispositifs seraient forcément nombreux et hétérogènes, et leur coût de gestion serait potentiellement important. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable tant à la création d’une nouvelle taxe climat énergie au niveau local qu’à la possibilité d’augmenter les taux de la taxe sur le foncier non bâti ou de la cotisation foncière des entreprises.