Intervention de Michel Heinrich

Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement – factures, loyer, etc. Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers le FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et par la caisse d’allocations familiale. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier, à hauteur de 30 millions d’euros par an, mais l’intégralité leur est remboursée au titre de la contribution au service public de l’électricité – CSPE. EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité n’ont donc pas spécialement intérêt à mettre en oeuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation d’énergie.

L’amendement propose donc que ne soient compensées les sommes versées par les fournisseurs d’électricité dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique que si et seulement si sont effectuées des opérations de maîtrise de l’énergie. Il s’agit d’un signal fort pour aller plus loin que les aides d’urgence, qui ne règlent en rien les problèmes récurrents de surconsommation et de précarité énergétiques.