Intervention de Marc Goua

Séance en hémicycle du 10 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Mission Écologie développement et mobilité durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces deux amendements, que l’on peut qualifier de marronniers, proposent de compenser aux distributeurs d’électricité par le biais de la CSPE les charges liées à leur participation à la lutte contre la précarité énergétique à condition que celles-ci concernent au moins 25 % du total. Je note qu’il existe d’autres instruments pour favoriser la mise en oeuvre par les fournisseurs d’électricité d’opérations de maîtrise de l’énergie, tels que les certificats d’économies d’énergie-précarité énergétique, mis en place par la loi de transition énergétique et destinés aux ménages les plus modestes.

Je vous rappelle également que M. le secrétaire d’État a indiqué qu’une réforme d’ampleur de la CSPE devrait intervenir dans le projet de loi de finances rectificative.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

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