Intervention de Catherine Quéré

Je suis tout à fait d'accord avec beaucoup de vos remarques, madame la présidente. Cependant, l'article 4 ter que vous souhaitez supprimer ne vise en aucun cas à mettre à mal la loi Évin ou la lutte contre l'alcoolisme – les sénateurs et les députés ne sont pas des irresponsables, et il n'y a d'ailleurs aucune demande des filières en ce sens. La rédaction proposée a pour seul objet de sécuriser juridiquement la communication sur les territoires, afin qu'il n'y ait pas lieu à interprétation en cas de contentieux. C'est, selon moi, le rôle de la loi d'apporter la sécurité juridique.