Intervention de Patrick Hetzel

Indépendamment du débat de fond, je souhaite soulever un point de nature juridique. L'amendement du rapporteur fait explicitement référence à l'IMC. Or si le Sénat a supprimé cette mention, c'est qu'elle fait peser un risque de discrimination. S'il y a discrimination, le texte court le risque d'être jugé inconstitutionnel.