Intervention de Gérard Sebaoun
Réunion du 9 novembre 2015 à 16h00
Commission des affaires sociales
Gérard Sebaoun, rapporteur pour le titre liminaire et le titre premier :L'article interdit la vente ou la cession, y compris à titre gratuit, d'un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel.
