Intervention de Christian Eckert

Je ne souhaitais pas discuter d’une manière aussi approfondie de la question des bases des valeurs locatives des locaux professionnels mais vous m’y conduisez, et c’est bien légitime. Mais je ne parlerai que de la fixation de ces bases des valeurs locatives, sans sortir de mon champ de compétence : vous avez évoqué l’absence de pouvoir de la maire de Paris quant à un certain nombre de dispositions, mais ce n’est pas mon sujet.

En la matière donc, la règle est la même à Paris que dans l’ensemble des communes et des départements français. Le pouvoir de fixation des valeurs locatives de la commission communale des impôts de la Ville de Paris est le même qu’ailleurs.

Je le dis également par expérience personnelle : les communes se saisissent parfois assez peu de ce pouvoir de modification des valeurs locatives, parce que c’est complexe et, il faut le dire, parce que les services fiscaux n’y mettent pas non plus un empressement considérable, pour la même raison. Je l’ai mesuré parfois personnellement, en tant que maire.

Avant même notre débat, mon intention était de demander à la commission des finances de travailler avec le Gouvernement sur cette question lourde de la révision des valeurs locatives. Je l’ai déjà annoncé : nous proposerons un décalage d’un an de la mise en oeuvre de la réforme et, au-delà, un certain nombre de modifications issues de l’expérience, dont l’une est proche de celle que vous avez décrite.

Aujourd’hui, les valeurs locatives moyennes sont fixées en fonction des zones cadastrales. À Toulon, nos services m’ont indiqué que, pour une section cadastrale en bord de mer, ils devaient prendre les mêmes valeurs locatives pour un commerce en front de mer – la situation est évidemment plutôt bonne – que pour celui qui se trouve à l’autre bout de la section cadastrale, avec simplement une variation entre plus ou moins 10 %.

Nous avons considéré qu’il fallait disposer d’une amplitude plus large pour pouvoir apprécier les différences au sein d’une même section cadastrale. Cela peut évidemment être le cas à Paris, où telle partie de telle section cadastrale serait zone touristique internationale et l’autre non. Bref, nous devons travailler à cette question – c’est d’ailleurs l’une des raisons du report.

Voici la seconde – je vous prie de m’excuser d’être un peu long, mais le sujet est très important : il y a quelques jours, quelques semaines, pour être honnête avec vous, nous avons reçu le rapport de la direction générale des finances publiques sur les conséquences prévisibles de l’évolution des bases cadastrales pour les locaux professionnels. Nous vous le remettrons dès demain, je crois, puisque nous présenterons le PLFR en conseil des ministres. Vous y verrez que nos soucis – le constat est assez largement partagé – tiennent au fait que les valeurs locatives d’aujourd’hui comportent de très nombreuses anomalies. Nous ne manquerons pas d’être interpellés par un certain nombre de situations.

Un exemple m’a frappé, puisque nous avons commencé à regarder ce sujet : des établissements d’enseignement, parfois importants, ont des valeurs locatives ridiculement faibles. Des établissements médico-sociaux, publics ou privés, là n’est pas la question, connaissent le même type d’anomalie – et je ne parle pas des grandes ou des petites surfaces par exemple.

Nous vous proposerons donc un certain nombre de dispositions. J’ai évoqué l’écart de plus ou moins 30 %, mais il y en a d’autres. Beaucoup ont reculé devant les difficultés de mise en oeuvre, mais notre volonté est réelle : nous vous proposerons de continuer à avancer.

Je ne sais pas si cela peut vous rassurer mais la dimension que vous avez évoquée, de même que celle dont M. Daniel Goldberg a fait état parce qu’elle relève du même type d’analyse, pourront être prises en compte, s’il le faut pas voie d’amendements parlementaires.

En tout cas, monsieur le président Carrez, nous avons besoin d’une bonne réunion de la commission des finances avec les services du Gouvernement, en ma présence si je peux trouver le temps, afin de réaliser un bon travail dans le cadre du PLFR sur ce sujet extrêmement difficile, comme tous ceux qui sont ici l’ont manifestement compris.