Intervention de Jean Jacques Vlody

L’article 43 porte sur le sujet extrêmement sensible de la défiscalisation dans les outre-mer. Souvent décriée à Paris comme une niche fiscale, la défiscalisation, telle un serpent de mer, revient tous les ans lors de l’examen du budget. Beaucoup ignorent sa plus-value réelle pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois dans les territoires ultramarins, qui souffrent de réels handicaps structurels.

S’agissant de la rédaction exacte du nouvel article 43, je déplore tout d’abord la façon dont nous avons été tenus en haleine. Vous avez été obligé, monsieur le président, de recourir à une suspension de séance car d’amendements en sous-amendements, nous ne savions pas quelle aurait été la rédaction finale sur laquelle nous aurions débattu ce soir. Cela est gênant.

Nous pouvons certes nous satisfaire de quelques éléments, comme de l’idée de recentrer le dispositif sur certains secteurs et d’en exclure d’autres. Le remplacement progressif de la défiscalisation par le crédit d’impôt pose cependant problème.

Nous nous félicitons aussi ce soir de la prorogation de la défiscalisation pour les investissements productifs jusqu’en 2020. Nous avons longtemps milité pour une visibilité dans le temps, aux côtés des investisseurs, qui réclamaient cinq ans de visibilité pour les entreprises. Toutefois, pourquoi limiter cette prorogation aux investissements productifs ? Dans l’intervalle, le texte a évolué. Pourquoi vouloir recourir systématiquement au crédit d’impôt, au-delà de 2018, sur certains dispositifs ?

Je ne suis pas favorable à cette orientation car le crédit d’impôt, comme nous l’avons évoqué à maintes reprises au cours de la discussion, pose la question du préfinancement. Aujourd’hui, ces entreprises ne lèvent que difficilement des fonds pour faire l’avance de l’investissement, puis la récupérer sur les impôts.

J’entends votre proposition de fixer un seuil – de 10, 15 ou 20 millions d’euros – sur lequel fonder des discussions, monsieur le secrétaire d’État. Nous verrons dans un instant comment nous avançons. Il est en revanche difficilement concevable de maintenir le crédit d’impôt en imaginant trouver des solutions de préfinancement, soit par la Banque publique d’investissement – BPI –, soit par d’autres dispositifs. Cela coûtera plus cher à l’investisseur, qui devra acquitter des frais de portage, notamment d’emprunt et de gestion.

Enfin, je suis véritablement révolté de voir cette question centrale pour les outre-mer traitée sous forme d’amendements ou de débats de dernière minute, sans disposer du recul nécessaire pour apprécier à leur juste mesure les propositions concrètes du Gouvernement.