Intervention de Sandrine Doucet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3.

Il existe d'ores et déjà, dans les grands ports maritimes français, un conseil de développement où les sujets d'investissement, à travers le projet stratégique du port, sont examinés. On y retrouve les entreprises publiques et privées, qui donnent déjà un avis sur les investissements.

Une note détaillant la position des autorités françaises, dans la perspective de l'examen des amendements par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, en date du 12 octobre dernier, indique que « concernant la consultation des utilisateurs du port et des autres parties prenantes, les autorités françaises considèrent qu'il est inutile de créer un comité consultatif ad hoc, dans la mesure où il existe déjà des instances les associant ».

En outre, dans une résolution du 8 septembre 2015 sur « Exploiter le potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue », le Parlement européen « attire l'attention sur l'importance des entreprises publiques ou à capitaux majoritairement publics dans des domaines comme la marine marchande, la gestion portuaire, l'industrie navale et d'autres ouvrages maritimes ». Cette résolution du Parlement européen « rejette toute vision tendant à ne privilégier que le seul secteur privé et considère que le renforcement et la modernisation du secteur public peuvent considérablement dynamiser l'économie bleue ».

Enfin, une note de l'Institut supérieur d'économie maritime (ISEMAR) a fait, en 2010, un premier bilan de la loi de 2008 sur la nouvelle gouvernance des ports, avec le conseil de surveillance et le conseil de développement. Cette note ne remet pas en cause la réforme portuaire de 2008, mais mentionne un besoin de coordination de tous les outils existants.