Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 novembre 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les filières terroristes

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Ce n’est pas une fiche désignant des individus ayant commis des infractions pénales ni une fiche de surveillance ou de culpabilité. En droit français, une fiche S est une fiche de mise en attention permettant aux services de suivre plus particulièrement un certain nombre de personnes et de déclencher à leur endroit si nécessaire des interceptions de sécurité ou des dispositifs de surveillance particuliers. Ce que je dis là n’est rien d’autre que l’état du droit.

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