Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2016. Cette année particulièrement, l’examen du texte a permis de l’amender substantiellement et utilement, dans une coproduction législative réelle et apaisée.

Nous avons procédé au bilan de la première partie le 20 octobre. Pour cette seconde partie, notre groupe est satisfait de l’adoption d’assez nombreuses mesures, telles que la création d’une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la ville, à l’initiative de mon collègue Jacques Krabal ; l’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée ; la liquidation des astreintes dès le prononcé de l’injonction par le juge compétent pour le contentieux spécifique du droit au logement, qui permettra un financement stable et pérenne du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; la modulation, voire l’exonération en zone non déficitaire, de la taxe au profit des agences de l’eau pour prélèvement en eau potable, dans les fontaines patrimoniales situées en zone de montagne – vous comprendrez que cela me touche particulièrement – ; le maintien de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés ; la mise sur un pied d’égalité fiscale de tous les gîtes dans nos territoires ruraux ; les mesures fiscales favorables aux maisons de santé pluri-professionnelles ; enfin la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.

J’en viens à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je m’étais placé du côté des réformateurs en proposant de nombreux amendements à l’article 58, permettant de résoudre, selon les dernières simulations de la DGCL – la direction générale des collectivités locales –, une grande partie des difficultés soulevées par la réforme de la dotation globale de fonctionnement initialement proposée. Cette réforme structurelle, notre groupe l’appelle de ses voeux. Son report in extremis par Matignon n’a toutefois pas empêché notre Parlement d’examiner les amendements déposés par l’ensemble des groupes, ouvrant ainsi la voie aux réflexions du groupe de travail qui oeuvrera l’an prochain. Ils concernent notamment les villes moyennes, dont certaines cumulent difficultés sociales et territoriales, et qui auraient beaucoup à perdre dans l’adoption d’une telle réforme. Ils concernent aussi la dotation de centralité et la répartition finale entre communes membres d’un EPCI : l’on doit revenir au critère de la population totale, et non au critère de la population au sens de la dotation globale de fonctionnement, sans quoi l’on détournerait les charges de centralité vers les stations de tourisme au détriment des bourgs centres Ils concernent enfin les communes d’une vaste superficie, notamment les communes situées en zone de montagne, où des superficies allant jusqu’à 200 kilomètres carrés doivent être prises en compte, et celles qui sont situées en tout ou partie à l’intérieur d’un parc national, où il faut respecter le pacte fondateur de la loi de 2006.

Ces mesures constitueront sans nul doute en 2017 les bases d’une réforme de justice pour l’ensemble de nos communes.

Je me félicite également de la prorogation jusqu’au 30 juin du dispositif de garanties financières pour les communes nouvelles, sous réserve de délibérations concordantes avant le 31 mars. Plus encore, je salue le fait que la commission des finances ait convenu que lorsqu’une commune nouvelle sera rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de DGF sera sauvegardé. Il s’agissait là de deux demandes de notre groupe.

Deux autres mesures phares ont été adoptées au cours de l’examen en séance publique de la seconde partie : premièrement la transformation d’une partie de la prime d’activité en allégement d’impôt sous forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC à partir de 2017, que notre groupe a soutenue – l’application en 2017 permettra de résoudre l’impact attendu de cette mesure sur le revenu fiscal de référence de ses bénéficiaires – ; deuxièmement, la prorogation pour deux ans de l’exonération de taxe d’habitation, de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité, qui l’étaient en 2014.

Pour conclure, je rappelle que notre groupe avait proposé plusieurs mesures de rendement pour le budget de l’État et pour celui de la Sécurité sociale, devant s’appliquer dès 2016 : par exemple, un relèvement minime du taux de notre impôt de bourse, ou encore de celui de la taxe sur le risque systémique des plus grands établissements bancaires, ou de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA – contrairement à certains produits féminins de première nécessité ! Nous avons aussi soutenu un amendement mettant fin à l’insupportable optimisation fiscale du crédit impôt recherche.

Après les mesures annoncées au Congrès hier par le Président de la République, qui remettent en cause l’équilibre budgétaire que nous nous apprêtons à voter, nous sommes prêts à faire de nouvelles propositions de financement. Nous rappelons la volonté du Parlement : il faut que la Commission européenne prenne en compte les dépenses militaires exceptionnelles que nous assumons au nom de l’Europe afin de défendre les objectifs de paix, de sécurité et de respect entre les peuples énoncés dans ses traités fondateurs.