Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre réactivité et de votre mobilisation, qui nous permettent d’examiner ce texte avec quelques jours d’avance sur l’agenda parlementaire. Les circonstances ont en effet conduit le Président de la République et le Gouvernement à souhaiter que votre ordre du jour soit considérablement modifié. Je remercie donc les membres de la commission des lois, son rapporteur et les parlementaires présents aujourd’hui de s’être mobilisés pour être prêts à examiner ce texte dès cet après-midi.

La proposition de loi que nous examinons est une avancée de bon sens. Elle a en effet pour objet la dématérialisation du Journal officiel, acte important qui s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de l’État et d’une évolution vers une meilleure qualité de service rendu aux usagers et à nos concitoyens.

Je rappellerai en quelques mots les enjeux de ce texte. Il s’agit tout d’abord de mettre fin à la coexistence, qui durait depuis 2004, entre les deux versions du Journal officiel, la version papier et la version électronique. Cette simplification et surtout cette modernisation nous semblaient importantes pour accompagner les souhaits et les pratiques des usagers. Le service public doit s’adapter aux pratiques de notre époque. À l’ère de la révolution numérique, nous constatons que le nombre des abonnés au Journal officiel est tombé de 33 000 en 2004 à 2 261 aujourd’hui, alors qu’on comptait 65 000 abonnements électroniques fin 2014. Nos concitoyens utilisateurs du service public nous montrent la voie par leurs pratiques et leurs souhaits : au service public de s’y adapter.

La raison pour laquelle nous souhaitons transformer le Journal officiel n’est pas d’ordre budgétaire – l’économie est de 1 million d’euros, soit 400 000 euros en net –, mais tient à la volonté de nous adapter aux pratiques et aux usages de nos concitoyens.

N’oublions pas non plus l’impact environnemental, auquel M. le président sera sûrement sensible. La suppression de l’impression du Journal officiel entraînera une économie de 660 tonnes d’équivalents CO2. C’est là un élément à prendre en compte, surtout à quelques semaines de la COP 21.

Deux points ont appelé plus particulièrement la vigilance des parlementaires, tant au Sénat qu’au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit tout d’abord de la protection des informations nominatives. Figurent en effet au Journal officiel des actes relatifs à l’état et à la nationalité des personnes. Il était important que les moteurs de recherche ne puissent pas se saisir de ces éléments à l’occasion de la dématérialisation pour en faire des usages qui ne sont pas souhaités.

Dans le souci de protéger ces données, ce texte met en place un dispositif particulier, avec une annexe qui sera toujours accessible mais de façon séquentielle, date par date, afin qu’elle ne puisse pas être traitée par les moteurs de recherche.

Le deuxième point de vigilance concernait l’organisation et les métiers de la DILA – direction de l’information légale et administrative. La dématérialisation totale du Journal officiel n’a pas d’impact sur les métiers de rédaction puisqu’une version électronique existe déjà depuis 2004. Les agents affectés aux tables seront déployés vers d’autres activités d’impression au sein de la DILA. En tant qu’employeur, la DILA se doit également d’accompagner les agents. Un accord a été conclu en ce sens, qui a recueilli l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales.

Quant au fond du texte, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement qui dispose que « sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française ». Il n’entrait pas dans l’intention des sénateurs ni de leur commission des lois de refuser la logique de la dématérialisation, loin de là. Leur préoccupation était de faire en sorte que toute personne, même si elle n’utilise pas les services en ligne, puisse avoir accès aux éléments publiés dans le Journal officiel.

Le Gouvernement, même s’il encourage le déploiement des services et des démarches effectués par voie numérique, avec l’objectif de dépasser les 50 % en 2016, veille avec un soin tout particulier à ce que cette évolution ne laisse personne sur le bord du chemin et c’est la raison pour laquelle nous avons réservé un accueil favorable à la proposition du Sénat. Elle n’était cependant pas complètement applicable en l’état et c’est pourquoi je m’étais engagée devant le Sénat à apporter les modifications nécessaires, afin notamment de parer à l’utilisation abusive de cette faculté. Le Gouvernement a soumis ces modifications à la commission des lois, qui les a votés.

Le texte qui vous est présenté nous semble pouvoir être adopté dans les termes qui vous sont proposés. Il répond aux préoccupations des sénateurs comme à celles des députés qui se sont exprimés en commission des lois.

Le Gouvernement souhaite que ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, cette date correspondant, d’un point de vue pratique, à ce qui s’analyse comme une rupture dans la mise en oeuvre du Journal officiel. Je vous remercie d’avoir tout mis en oeuvre pour que le texte puisse être adopté dans les mêmes termes en commission mixte paritaire par les deux assemblées.

Pour conclure, je remercie les parlementaires et en particulier votre rapporteur, Luc Belot, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés autour de ce texte, non seulement avant le vote en commission des lois mais aussi depuis quelques heures, pour s’adapter aux modifications de l’ordre du jour que vous avez bien voulu accepter.