Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé portant sur la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Il s’agit d’adapter nos pratiques à celles que déploient désormais nos concitoyens pour accéder à la connaissance.

Ce texte se veut pragmatique puisqu’il tient compte de la baisse drastique du lectorat de la version papier du Journal officiel et de l’augmentation des abonnés de sa version numérique. Il paraît pertinent d’entériner cette modification des pratiques et de substituer à la version papier du Journal officiel sa version électronique à partir du 1er janvier 2016.

Depuis plusieurs années, notre Gouvernement mène une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles, qui s’est traduite par exemple par la publication sous format numérique du Bulletin officiel des annonces de marchés publics depuis 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales depuis cette année. La transition s’est faite dans une parfaite compréhension.

Pour permettre cette dématérialisation, des modifications de trois ordres doivent être apportées à notre droit.

Tout d’abord, il faut supprimer les références à la publication du Journal officiel de la République française sur papier pour les remplacer par une référence à une publication sous forme électronique. Ensuite, il est nécessaire de mettre en place des modalités spécifiques de publication par voie électronique pour les actes qui, actuellement, ne doivent pas faire l’objet d’une publication sous cette forme. Enfin, il convient de supprimer les références aux catégories d’actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer leur entrée en vigueur. En effet, la dématérialisation rend cette disposition inutile.

Précisons également que suite à un amendement du Sénat, un administré qui en fait la demande pourra toujours se voir transmettre une version papier de l’extrait concerné du Journal officiel. J’aurais préféré qu’on s’occupe de la réduction des zones blanches, qui me semble plus opportune et plus efficace que cette mesure, et qu’on oeuvre à améliorer l’accès de tous, notamment des plus fragiles aux nouvelles technologies. Bon, ce sera sans doute pour une prochaine fois.