Intervention de Guy Geoffroy

Séance en hémicycle du 17 novembre 2015 à 15h00
Dématérialisation du journal officiel de la république française — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous le savons, le Journal officiel est diffusé en deux versions, l’une sur papier, l’autre électronique, selon des modalités définies par une ordonnance de février 2004.

La version électronique, dont le succès ne se dément pas, a la même valeur probante que la version papier et c’est à partir de cette réalité juridiquement établie que nous pouvons valablement légiférer aujourd’hui.

Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment celles relatives aux actes individuels que sont l’état civil, la nationalité, les changements de nom. Cette catégorie de publication représente 8 % des textes publiés, ce qui n’est pas rien.

A contrario, certains actes sont d’ores et déjà exclusivement diffusés en version électronique : ce sont les actes réglementaires, les nominations de fonctionnaires et de magistrats ainsi que les actes relatifs à l’exécution du budget de l’État.

L’objet des deux propositions de loi est donc simple et nous l’approuvons : mettre un terme à la version papier du Journal officiel, et cela avec une célérité peu commune, puisque cette suppression doit intervenir dès le 1er janvier prochain. Cette dématérialisation concernera l’ensemble du territoire métropolitain, mais aussi l’ensemble de nos collectivités ultramarines, d’où la nécessité d’une loi organique en plus de la loi ordinaire, comme cela a été rappelé en commission.

Venons-en au fond, même si les raisons de cette réforme ont déjà été expliquées. La dématérialisation permettra d’atteindre plusieurs objectifs : le premier, c’est de rendre la consultation du Journal officiel entièrement gratuite, alors que l’abonnement à la version papier coûte actuellement 360 euros par an. Pour une collectivité, ce n’est pas grand-chose mais pour un particulier c’est énorme.

Deuxième objectif : rendre le Journal officiel accessible très rapidement et partout, sur le territoire national mais aussi où que l’on se trouve sur la planète.Troisièmement, il s’agit de rendre l’intégralité du Journal officiel consultable en permanence.

Nous savons que la législation et la réglementation sont en évolution constante et que la connaissance appropriée du point exact qui s’applique à un moment déterminé nécessite une mise à jour permanente. Ce sera possible grâce à la dématérialisation.

Enfin, même si la somme n’est pas considérable, l’économie sera réelle. On parlait tout à l’heure d’un million d’euros. Elle sera au minimum de 400 000 euros par an. C’est tout de même appréciable par les temps qui courent.

Il fallait que des garanties soient prises : elles l’ont été. Je vais les rappeler.

En matière de protection des données individuelles, il fallait que la dématérialisation ne facilite pas la constitution de fichiers par des moteurs de recherche – je pense plus particulièrement à ceux de nos concitoyens qui ont souhaité changer de nom. C’est la raison pour laquelle ont été envisagés différents dispositifs de restriction d’accès, comportant un système de sommaire ainsi qu’un système d’insertion de chiffres et de lettres pour l’accès à certains contenus.

D’autre part, afin de remédier à la difficulté que pourraient rencontrer certains de nos concitoyens à accéder au Journal officiel électronique, en raison de la fracture numérique qui concernerait encore 20 % des Français, le Sénat, première chambre saisie du texte, a souhaité que tout administré puisse obtenir de l’administration une copie sur papier du Journal officiel. La commission des lois n’a pas supprimé ce droit de communication sur papier, alors que cette suppression aurait peut-être eu l’assentiment de notre rapporteur.

Mais tout en laissant cette porte ouverte à nos concitoyens les plus éloignés de la capacité numérique, nous avons néanmoins voulu prévenir les abus éventuels, en prévoyant que l’administration ne serait pas tenue de donner suite aux demandes manifestement systématiques et répétitives, c’est-à-dire exorbitantes de ce nouveau droit commun que nous voulons établir.

En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe est satisfait à la fois du texte originel et de la manière dont il a évolué : je tiens à mon tour à remercier le Gouvernement et notre rapporteur pour leur disponibilité dans nos échanges, qui sans être complexes étaient nécessaires. Ce sont de bons textes et le groupe Les Républicains les votera.

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