Intervention de Viviane Le Dissez

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, l’Assemblée nationale a examiné en septembre le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques environnementaux, couramment appelée DDADUE « risques ». Le Sénat, à son tour, a examiné ce texte au mois d’octobre, et la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi dernier, a permis d’aboutir à un texte commun.

Les projets de loi dits « DDADUE » nous laissent très peu de marge de manoeuvre, puisque le Parlement prend acte de directives déjà adoptées, en les transposant de manière à respecter strictement les obligations de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Ces textes nous donnent néanmoins l’occasion de débattre publiquement de sujets pour lesquels nos concitoyens n’ont peut-être pas toutes les informations nécessaires sur ce qui se décide à Bruxelles. Cela a été le cas, en l’occurrence, pour les règles applicables à la culture d’organismes génétiquement modifiés – OGM – ou aux forages offshore.

L’unité de ce texte est assurée par l’objectif transversal de prévention des risques environnementaux, sur lequel nous ne pouvons qu’être d’accord. L’amélioration de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, le contrôle de l’utilisation et du commerce de substances dangereuses et l’harmonisation des législations sur les équipements, notamment ceux utilisés sur les navires, ont rassemblé facilement les deux assemblées.

Le nouveau dispositif d’autorisation de mise en culture des OGM place chaque État devant ses responsabilités, et nous avons utilement introduit des précisions relatives à la procédure de participation du public, préalable à la prise de décisions nationales, que le Sénat n’a pas remises en cause. La quasi-totalité des articles a d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées : de nombreux articles ont été adoptés conformes au Sénat, ou ont seulement fait l’objet d’amendements rédactionnels.

Le seul point qui restait à débattre à l’issue de la première lecture concernait l’application de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, et non plus du code minier, aux travaux concernant les stockages souterrains de gaz naturel et d’hydrocarbures, exception faite de l’autorisation d’utiliser les sous-sols.

La proposition de porter à trente ans – au lieu de dix actuellement – la durée pendant laquelle les entreprises pouvaient voir engager leur responsabilité pendant la cessation d’activité de l’exploitant, avait suscité des inquiétudes au Sénat. Toutefois, cette charge doit bien incomber aux exploitants, et non à l’État. C’est d’ailleurs le cas pour d’autres installations relevant du domaine des ICPE. Je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait pu aboutir au rétablissement de l’article 9 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette solution était en effet la plus à même de garantir la protection de l’environnement et la responsabilisation des acteurs.

L’adoption de ce texte constitue un signal fort à l’approche de la COP 21 : la France ne cherche pas à se défausser des responsabilités qui lui incombent en matière de protection de l’environnement, qu’il s’agisse de lutte contre la pollution marine ou de réduction des gaz à effet de serre. Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.