Intervention de Martine Lignières-Cassou

Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, il nous est proposé ce soir d’approuver le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. À la veille de la COP 21, l’examen de ce projet de loi est pertinent. En effet, la protection de la biodiversité et de l’environnement marin constitue une exigence au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique. Les autorités de l’Union européenne l’ont bien compris et nous ont invités, au lendemain de l’explosion de la plateforme pétrolière DeepWater Horizon dans le golfe du Mexique au printemps 2010, à adapter notre législation relative à la surveillance des plateformes gazières et pétrolières en nous assurant que tous les outils juridiques tels que les audits et les contrôles ainsi que le matériel sont sécurisés afin d’éviter de nouvelles catastrophes écologiques.

L’activité off-shore de la France concerne particulièrement nos territoires d’outre-mer et nos terres australes et antarctiques. Nous facilitons le travail de grandes entreprises telles que Total ou Shell auxquelles nous attribuons des permis exclusifs de recherche. Ces recherches maritimes de matières premières représentent un enjeu économique considérable pour notre pays. Il est indispensable d’en faire évoluer le cadre réglementaire qui date des années soixante et soixante-dix. Nous devons nous assurer, lorsque nous octroyons un permis d’exploitation, que le pétitionnaire est en mesure de faire face techniquement et financièrement à des imprévus à l’impact important et néfaste sur l’environnement. La puissance publique doit attribuer ces permis en toute connaissance de cause, consciente des dangers potentiels comme de leur maîtrise.

Par ailleurs, je tiens à saluer la sagesse de nos collègues sénateurs qui ont accepté de soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures ou de produits chimiques à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce classement est une mesure de protection de nos populations et constitue aussi une affirmation de la responsabilité des entreprises qui exploitent les gisements. Elles en ont les moyens car, comme le rappelait Sophie Errante, ce sont des grandes entreprises et non des TPE ou des PME.

Le projet de loi comprend également des dispositions relatives aux produits chimiques visant à prendre en compte les règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, aux produits biocides et à l’exportation et l’importation des produits chimiques dangereux. Il s’agit là de transposer le règlement mettant en place un mécanisme de réduction des quantités de gaz à effet de serre à fort potentiel de réchauffement global, ce dont tout le monde se félicite, tout en renforçant les obligations de formation et de certification des personnels. D’autre part, le projet de loi confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail l’activité de gestion des autorisations en sus de son activité d’évaluation. Certains d’entre nous s’insurgent contre ce dispositif. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un dispositif de simplification que nous appelons de nos voeux sur tous les bancs.

Enfin, le projet de loi comporte un volet important relatif aux OGM. La directive prévoit en effet que les États membres disposent de nouveaux moyens pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Je tiens à rassurer certains de nos collègues en rappelant que l’interdiction des cultures OGM s’étend en Europe. À ce jour en effet, dix-neuf États y interdisent la culture d’OGM. Une telle protection ne peut que valoriser notre agriculture tout en nous rassurant au sujet de notre alimentation. Je remercie nos collègues, en particulier Mme la rapporteure, Viviane Le Dissez, et nos collègues sénateurs, Michel Raison en particulier, d’avoir su trouver un accord lors de la CMP. J’aimerais que nous fassions preuve ce soir de la même sagesse que celle ayant présidé à ses travaux.