Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente, madame la rapporteure, ce texte est essentiel et tout à fait précieux. Je tiens à dire à quel point je suis heureuse de voir que le concept d’inceste sera enfin inscrit dans le droit français. Ce concept, tout le monde l’a en tête, mais il ne figurait pas dans les textes : il le sera à l’avenir, et c’est à l’honneur de nos assemblées.

La notion de « projet pour l’enfant » est, elle aussi, bienvenue, de même que la précision suivante : « selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité ». Le fait que ce projet soit transmis à toutes les parties prenantes, à tous les acteurs concernés par la vie de l’enfant, montre que la société se soucie de lui. Ces enfants ne sont pas seulement des êtres humains qui traversent notre paysage administratif et politique, mais des personnes que l’on accompagne et que l’on choie – au-delà même de l’âge de 18 ans, jusqu’à 21 ans, car ils sont souvent seuls. On ne peut pas leur dire : « Vous êtes majeurs, maintenant débrouillez-vous. » Sur ce point, le choix qui a été fait est le bon.

Ce texte permet également d’épargner l’allocation de rentrée scolaire afin que ces jeunes disposent d’un petit pécule au moment d’entrer dans la vie active, car l’on sait d’emblée qu’ils ne seront pas riches – et même qu’ils seront pauvres. La société peut le faire, elle doit donc le faire.

J’appelle par ailleurs l’attention de notre assemblée sur la question des tests osseux. Le choix qui a été fait est le bon : il faut que le doute profite non à l’accusé, mais au faible. Même si ces tests sont imparfaits, l’absence de test osseux conduirait les autorités à décider pour ainsi dire à vue de nez ; ces décisions seraient plus arbitraires.