Intervention de Laurence Rossignol

Votre amendement fait état de deux situations.

Je m’engage à répondre à la première dans le décret d’application de l’article 5 AA concernant la question de l’évaluation de la situation d’un enfant à partir d’une information préoccupante.

Je m’engage donc à ce que le décret prévoie l’obligation de rencontre avec l’enfant sur son lieu de vie, comme vous le demandez.

Vous me concéderez que votre amendement, si pertinent et utile soit-il, ne relève pas tout à fait du domaine législatif et que ce qu’il propose a sa place dans les décrets d’application.

La seconde situation concerne quant à elle l’affaire de la petite Inaya. Les services de l’action éducative en milieu ouvert se sont rendus à plusieurs reprises au domicile des parents sans y voir la petite fille et ont pris pour argent comptant ce que les parents ont raconté, selon quoi elle était absente.

En l’occurrence, il s’agit d’un dysfonctionnement. Normalement, ces services doivent voir l’enfant. Ce principe fût-il réinscrit dans la loi, je ne suis pas sûre qu’il nous protège totalement d’un tel dysfonctionnement. Il s’agit déjà d’une évidence !

Les services des départements qui, comme nous tous, ont suivi le procès des parents ont dû se poser la question d’une confrontation à une situation comparable. À un moment, c’est le problème de la responsabilité des services dédiés à l’enfance qui est posé.

Si vous maintenez votre amendement, j’émets un avis défavorable à son adoption mais son objectif sera pris en compte dans les décrets d’application.