Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Carrillon-Couvreur :

L’article 4, relatif au rôle du médecin, me donne l’occasion de m’exprimer sur un sujet qui ne correspond pas tout à fait au contenu de cet article, mais qui a déjà été soulevé par plusieurs associations. Je veux simplement appeler votre attention sur une question qui n’a pas été traitée dans le présent texte, mais dans le PLFSS pour 2016 : il s’agit de la possibilité d’obtenir une carte Vitale dès l’âge de 12 ans. Plusieurs associations nous ont fait remarquer, à juste titre, que cette disposition pouvait poser quelques difficultés, non seulement pour certains enfants dont les parents sont séparés et qui font l’objet d’une garde alternée, mais aussi pour des enfants en situation de handicap.

Ces associations nous ont proposé de réfléchir et d’aller plus loin sur ce sujet – je pense d’ailleurs que nous aurons l’occasion de le faire dans le cadre de la discussion du PLFSS et du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il conviendra d’étudier la possibilité de délivrer la carte Vitale plus tôt, sur demande des parents ou dans certaines situations particulières. Parfois, en effet, des enfants souffrant de handicaps ou de maladies chroniques doivent recourir à des consultations fréquentes, dans le cadre d’un parcours médical qu’il faut surveiller plus attentivement.

L’ouverture d’un dossier médical personnel permettrait évidemment d’accompagner ces enfants. À ce jour, deux éléments sont nécessaires à la création d’un tel dossier : l’attribution d’un numéro INSEE et l’utilisation conjointe de la carte Vitale du patient et de la carte de professionnel de santé du soignant. Or, à l’exception des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et des ayants droit de parents affiliés à certaines caisses de Sécurité sociale, les jeunes ne disposent pas de carte Vitale personnelle avant l’âge de 16 ans : de fait, ils n’ont donc pas la possibilité d’avoir un dossier médical personnel.

À notre sens, il serait intéressant de prolonger la réflexion sur ce sujet et d’étudier comment nous pourrions améliorer ces dispositions, dans le cadre de la protection de l’enfance mais également au-delà.

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