Intervention de Françoise Dumas

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 5 ed

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Dumas :

Cet article 5 ED, inséré par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative du Gouvernement, prévoit dès la rentrée scolaire de 2016 le versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations, laquelle en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Cet article est donc en cohérence avec l’article 5 D. Il permet à des mineurs qui se trouvent souvent dans des situations de rupture familiale de pouvoir bénéficier, à leur majorité, d’un petit pécule et d’entrer dans la vie d’adulte avec un petit soutien financier, comme c’est souvent le cas dans le cadre d’un processus éducatif visant à aider nos enfants, tous les enfants, à découvrir la gestion et l’autonomie financière.

À la différence des allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire reste systématiquement versée à la famille lorsque l’enfant est placé. Cette solution innovante va donc dans le sens de l’accès des jeunes majeurs à l’autonomie. La suppression de cette mesure et son remplacement, pour des raisons exclusivement financières, par le versement de l’allocation au service auquel l’enfant est confié ne sont pas recevables.

Cette disposition est assez attendue, son coût est très limité et elle ne remet pas en cause les règles habituelles de fonctionnement. Elle va dans le sens de l’autonomie des jeunes accueillis dans les services de l’aide sociale à l’enfance.

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