Intervention de Denys Robiliard

Je confirme à Mme Poletti que mon amendement est identique au sien. En première lecture, nous l’avions d’abord adopté à l’unanimité en commission, avant de rejeter l’amendement du Gouvernement visant à supprimer ce que nous avions adopté en commission.

L’amendement a pour objet, comme l’a expliqué Mme Poletti, de rendre partiellement rétroactive la modification apportée au régime des droits de mutation par l’article 16 pour l’enfant adopté dont l’adoptant décède au temps de sa minorité.

Il s’agit pour nous de répondre à une situation d’injustice qui naîtrait inéluctablement de la non-adoption de cet amendement. Selon la date de décès de l’adoptant, le régime fiscal serait très différent pour l’adopté. Il s’agit donc qu’à partir du moment où la loi entre en vigueur, et quelle que soit la date du décès de l’adoptant, les adoptés simples puissent bénéficier d’un même et unique régime.

Il est vrai qu’une forme d’injustice serait maintenue entre ceux qui ont déjà acquitté les droits et ceux qui ne les ont pas acquittés.

Pour autant, ce n’est pas en généralisant l’injustice qu’on la combat. Cet amendement permet de réduire l’injustice, ce qui me paraît préférable au maintien d’une injustice plus générale au nom de l’égalité devant la loi.

J’ajouterai qu’il faut considérer l’intérêt de l’enfant : de ce point de vue, nous pouvons faire primer ceux d’un maximum d’enfants. C’est le but de cet amendement.