Intervention de Annie Le Houerou

Vous proposez de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.

Cependant, on ne peut méconnaître les arguments avancés par le Sénat, pointant le risque d’inconstitutionnalité auquel nous expose la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

En effet, ce dispositif peut être vu comme instituant une rupture d’égalité entre des personnes ayant régulièrement acquitté des droits de succession, à raison des dispositions fiscales actuellement en vigueur, et d’autres qui bénéficieraient de cette extension du régime applicable aux transmissions en ligne directe, parce qu’elles n’auraient pas encore acquitté ces droits.

Néanmoins, je ne trouve pas non plus la rédaction adoptée par le Sénat satisfaisante, car elle fait reposer le non-remboursement des impayés non sur le législateur mais sur une décision discrétionnaire de l’administration fiscale, ce qui me semble tout aussi problématique du point de vue du principe d’égalité.