Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Dans le système que vous décrivez, madame la ministre, on peut imaginer que le 26 février, au terme des trois mois, le Président de la République prenne un nouveau décret de douze jours et que le Parlement adopte une nouvelle loi. Cela peut durer indéfiniment. Ce système est-il de nature à provoquer une forme d'abus de droit, un détournement de l'esprit de la loi ? Si c'est le cas, comment traiter ce cas de figure dans l'hypothèse où l'état d'urgence doit bien être prolongé ?

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