Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Défavorable. L'amendement CL24 est contraire à la Constitution, de même qu'à nos engagements internationaux, dans la mesure où il constitue une atteinte très forte à la liberté d'aller et venir. L'assignation pendant huit heures, assortie de trois pointages, nous semble suffisante. Aller plus loin serait de la détention.
