Intervention de Pascal Popelin

Le groupe socialiste fait la même analyse que le rapporteur : cet amendement mérite considération, mais il faut en corriger la rédaction pour la rendre acceptable.

Nous entendons aussi que le Gouvernement s'engage à proposer un texte qui respecte les contraintes juridiques, auxquelles nous sommes très attachés, tout en répondant à la préoccupation exprimée, que nous partageons. Nous voterons contre cet amendement. Mais le débat devra reprendre en séance publique.