Intervention de François de Rugy

Le texte proposé pour l'article 6-1 de la loi de 1955 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public. Ce faisant, le projet de loi facilite la dissolution d'associations ou de groupements de fait. Il nous semble nécessaire de restreindre le champ des associations concernées à celles dont les atteintes à l'ordre public seraient liées à la situation ayant justifié l'état d'urgence.