Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Sans qu'il y ait eu de concertation entre nos deux groupes, nous avons fait exactement la même analyse, et nous nous rangeons nous aussi à l'avis du Conseil d'État. La première condition paraît suffisante. La seconde au contraire nous paraît dangereuse, car mal définie.

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