Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :

Avis défavorable. Il s'agit simplement pour nous des locaux affectés à l'usage professionnel – qui peuvent être identifiés, à cette condition, au domicile.

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