Intervention de Alain Chrétien

J'en reviens à la saisie des ordinateurs ou des téléphones portables que la loi, pour l'instant, ne permet pas. L'alinéa 21 de l'article 4 permet de copier les informations, mais pas d'emmener le matériel qui les contient. Je le répète, notre but est de faciliter le travail des services d'enquête. Or il est difficile et long d'examiner les contenus in situ. Nous devons donc absolument permettre à ces services de saisir administrativement le matériel afin de pouvoir l'exploiter.

Le présent amendement autorise les saisies, mais les subordonne à la constatation de l'infraction. En d'autres termes, si l'on n'a pas constaté dans les matériels des éléments pouvant constituer une infraction, on ne pourra pas les saisir. Nous devrions au contraire permettre aux services de police de les prendre pour les examiner, naturellement dans un cadre légal et contraint.

Ce problème fait partie de ceux que nous devons traiter ce soir ou d'ici à demain.