Intervention de Bernard Cazeneuve

J'ai oublié de vous préciser que cet amendement résulte d'une suggestion de Philippe Bas, président de la commission des Lois du Sénat.

Votre demande, monsieur le député, est délicate à satisfaire. Nous nous trouvons ici dans le cadre d'une procédure administrative ; mais, pour qu'une saisie soit possible, il faut que l'infraction soit reconnue. Nous ne disposons pas d'une rédaction qui permette de passer du premier cadre au second ; nous n'avons pas trouvé le dispositif adapté. Votre question est importante et légitime, mais nous avons du mal à y répondre. Nous pourrons étudier à nouveau la question et en reparler demain. Je ne méconnais pas l'importance du sujet.