Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :

N'ayez crainte : le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation. Mais nous sommes confrontés à une vraie difficulté. La seule possibilité offerte est de procéder à des copies. La saisie nous fait basculer dans le domaine judiciaire et nous ne sommes pas couverts pour faire ce que vous demandez.

Nous allons travailler sur ce problème d'ici à demain ; le ministre de l'Intérieur ou le Premier ministre pourra alors vous faire une proposition. Je ne sais pas dans quelle mesure elle pourra vous satisfaire, mais je m'y engage.

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